- infractions
- in·frac·tion || ɪn'frækʃn n. breach, infringement, violation (of a commitment or obligation)
English contemporary dictionary. 2014.
English contemporary dictionary. 2014.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… … Wikipédia en Français
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Centre Automatisé De Constatation Des Infractions Routières — Le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) est un service de police judiciaire français commun à la police et à la gendarmerie nationale qui a été défini par décret du 10 juin 2004[1] (article 14). Il a une compétence… … Wikipédia en Français
Centre automatise de constatation des infractions routieres — Centre automatisé de constatation des infractions routières Le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) est un service de police judiciaire français commun à la police et à la gendarmerie nationale qui a été défini par… … Wikipédia en Français
Fichier Judiciaire Automatisé Des Auteurs D'infractions Sexuelles — Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS dont les dispositions figurent aux articles 706 53 1 et suivants et R. 53 8 1 et suivants du Code de procédure pénale) est un fichier informatisé placé sous … Wikipédia en Français
Fichier judiciaire automatise des auteurs d'infractions sexuelles — Fichier judiciaire automatisé des auteurs d infractions sexuelles Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS dont les dispositions figurent aux articles 706 53 1 et suivants et R. 53 8 1 et suivants… … Wikipédia en Français
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles — Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS, régi par les dispositions figurent aux articles 706 53 1 et suivants et R. 53 8 1 et suivants du Code de procédure pénale) est un fichier informatisé placé … Wikipédia en Français
Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions .… … Wikipédia en Français
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Commission D'indemnisation Des Victimes D'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français